Vorey sur Arzon

7. L'ouverture d'une buvette temporaire

JD — 2011-06-11T09:34:00Z

Les associations qui, à l'occasion d'une foire, d'un concert, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des débits de boissons temporaires doivent obtenir préalablement l'autorisation du maire dans la limite de cinq autorisations annuelles (article L.3334-2 du code de la santé publique).

Manifestations au cours desquelles peuvent être autorisés des débits de boissons temporaires ( article L 3335-1 du code de la santé publique )
L'expression « fête publique » doit être entendue dans le sens de manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. Il est admis également qu'une foire d'accès libre, organisée sur un terrain communal, est assimilable à une fête publique, de même que des bals d'accès libre donnés dans la salle des fêtes d'une commune.
Ne sont pas considérés comme des débits temporaires ouverts dans une fête publique les débits ouverts au cours de bals et spectacles organisés par une personne en dehors de toutes fêtes patronales ou autres, et à son profit exclusif. (réponse ministérielle n° 12137 : JO Sénat Q 15 jui ll. 2004, p. 1587).

Seules sont autorisées à la distribution ou la vente, les boissons des 2 premiers groupes.

Classification des boissons (art. L.3321-1 - titre II - Chapitre 1^er - Code de la Santé Publique - p. 37570)

1^er : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2° , limonades , infusions, lait , café, thé, chocolat, etc...

2^e : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2° à 3° d'alcool

3^e : vins doux naturels autres que ceux du 2^e groupe : vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 ° d'alcool pur

4^e : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation : des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre

5^e : toutes les autres boissons alcooliques

L'ouverture d'un débit de boissons sans avoir obtenu l'autorisation préalable du maire est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (article L3352-1 du code de la santé publique).

Les associations sont soumises au régime de droit commun et doivent faire une double déclaration, quinze jours au moins avant la manifestation, au maire et à la recette locale des impôts.

Cas particuliers
La vente et la distribution de boissons alcoolisées (groupes 2 à 5) sont interdites dans les stades, les salles d'éducation physique, gymnases et autres établissements d'activités physiques et sportives. (Code des débits de boissons art. 49-1-2) (Art L3335-4 du code de la santé publique).
Ces différents lieux sont considérés par le code comme des zones protégées. Mais, une dérogation exceptionnelle peut autoriser l'ouverture d'un débit de boissons temporaire lors d'une manifestation sportive
Dérogation pour la vente à consommer sur place ou à emporter et la distribution de boissons des 2^e et 3^e groupes pour un délai maximum de 48 heures,

10 autorisations annuelles à chaque groupement sportif agrée dans les conditions prévues par la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
2 autorisations annuelles par commune aux organisateurs de manifestation à caractère agricole,
4 autorisations annuelles aux organisateurs de manifestations à caractère touristique au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.

Les dérogations font l'objet d'arrêtés annuels du maire et doivent être adressées au moins trois mois avant la date de la manifestation prévue..
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins 15 jours avant la date prévue de cette manifestation.

Horaires d'ouverture et de fermeture arrêté préfectoral

Les débits de boissons temporaires sont astreints au même régime quant aux horaires d'ouverture et de fermeture que les autres débits de boissons à consommer sur place.
Les éventuelles dérogations municipales sont instruites selon l'arrêté préfectoral applicable.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.442-7 du code de commerce, aucune association ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Le Préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture de tout débit de boissons qui ne respecterait pas les obligations précitées

Conseils :
Respectez les règles d'hygiène et ramassez les bouteilles vides
Tenez le lieu de vente en état !
Pensez aux systèmes de réfrigération des boissons
Choisissez des barmens expérimentés, capables de refuser une boisson à une personne trop jeune ou en état d'ébriété avancée !

Exemplaire de demande d'ouverture temporaire d'un débit de boissons

DEMANDE D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS

Association :

Adresse :

Tél :

A , le

Madame le Maire,

Je soussigné ……………(nom, prénom), agissant au nom de l'association ………….. ( nom), en qualité de…………….(fonction), ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de……….. (1^er ou 2^e ) catégorie, conformément à l'article L. 48 du Code des débits de boissons.

La manifestation aura lieu à……………(lieu), du…………( date de début la manifestation) ….heure, au………….(date de fin de la manifestation)…heure, à l'occasion de ………(indiquer le motif de la manifestation).

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l'assurance de mes sentiments distingués.

Le Président (ou toute autre personne habilitée à faire la demande)

Signature.

Téléchargez un exemplaire de demande d'ouverture temporaire d'un débit de boissons, au format PDF, prêt à remplir.

Demande d'ouverture temporaire d'un débit de boissons

Exemplaire de déclaration d'ouverture d'un dédit de boissons temporaire

DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE

Association :

Adresse :

Tél :

A , le

Monsieur,

Par la présente, nous vous informons de notre intention d'ouvrir un débit de boisson temporaire lors…………. (préciser la manifestation), le …….. (date ) à ……. (lieu), de … à …. (préciser les heures d'ouverture et de fermeture, pour chaque jour s'il y a lieu).

Seront servies les boissons suivantes : ………………………………………………….. Dans la quantité de : …………………………………………………………………….. Vous trouverez ci-joint une copie (certifiée conforme) de l'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons accordée par Madame le Maire.

Dans l'attente d'obtenir un double de la présente déclaration, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Le Président (ou tout autre signataire autorisé à rédiger ce type de courrier)

Signature.

Téléchargez un exemplaire de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, au format PDF, prêt à remplir.

Déclaration d'ouverture débit de boissons

6. L'organisation d'une manifestation sportive

JD — 2011-05-17T06:58:00Z

Sommaire

Modalités générales

Assurance

L'organisateur doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants.
Voir l'article "Les assurances et les associations"

Demande d'autorisation

L'organisateur doit se conformer aux règles de la Fédération qui a reçu délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour la gestion de l'activité concernée.
Une autorisation d'organisation doit être demandée à la Fédération délégataire lorsque (Art L331-5 du code du sport) :

L'organisateur (personne physique ou morale) n'est pas affilié à cette Fédération
La manifestation donne lieu à une remise de prix d'une valeur supérieure à 3000 euros
La manifestation est ouverte aux licenciés de cette Fédération

Certificat médical

Si la manifestation est une compétition, les participants sont tenus de présenter soit une licence sportive portant l'attestation de délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive de compétition, soit un certificat médical (pour les non licenciés) qui doit dater de moins d'un an.

Les manifestations se déroulant sur la voie publique

Seules les associations loi 1901, déclarées et ayant au moins 6 mois d'existence peuvent organiser une manifestation sportive sur la voie publique.

Manifestation non compétitive (mais regroupant plus de 20 personnes)

Elle n'est pas soumise à un régime d'autorisation préfectorale mais à une procédure de déclaration préalable. Le dossier (Cerfa n°13447.02) de déclaration doit être retiré ou téléchargé ci-dessous, puis déposé à la préfecture du Puy (ou à la Sous-Préfecture d'Yssingeaux) du lieu de déroulement de la manifestation un mois avant la date prévue de son déroulement. Ce dossier comprend :

La date et la nature de la manifestation, le nombre des participants
Les coordonnées de l'organisateur
Le programme ou le règlement de la manifestation
Le parcours et l'horaire de la manifestation
Au vu des éléments du dossier, le Préfet (ou le sous-préfet) délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur, en lui imposant, le cas échéant, toute modification que justifieraient les conditions de circulation ou les exigences de sécurité.

Manifestation compétitive

Lorsque la manifestation donne lieu à l'établissement d'un classement basé sur la vitesse réalisée ou sur une moyenne imposée, elle est soumise à une autorisation délivrée par le préfet du département dans lequel le départ de l'épreuve a lieu. Le dossier (Crefa n°13391.02) de demande est déposé à la Préfecture (ou à la Sous-Préfecture).

Il comprend :

Une demande en double exemplaire précisant la nature de l'épreuve, la date et le nombre de concurrents attendus, les coordonnées de l'association organisatrice ainsi que la fédération à laquelle elle est affiliée, le calendrier sur lequel a été inscrite l'épreuve, les coordonnées de l'auteur de la demande (des dossiers types sont fournis par la Préfecture)
Le règlement de l'épreuve
L'exemplaire de la police d'assurance
L'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre, ainsi que la réparation des dégradations consécutives à l'épreuve
Les documents concernant l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve

L'autorisation de l'épreuve sportive peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative de représentants de la Fédération sportive ou de l'association organisatrice. Ces derniers sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler la course aux usagers de la route. Ces personnes doivent être majeures et titulaires du permis de conduire. La demande doit être adressée par l'organisateur aux services préfectoraux au moins 6 semaines avant la date de l'épreuve lorsque celle-ci se déroule dans le ressort d'un département. Le délai est de 3 mois dans le cas contraire.

Les participants doivent présenter soit une licence sportive portant attestation de délivrance d'un certificat médical, soit un certificat médical daté de moins d'un an mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive de compétition

L'association doit être affiliée à une Fédération ayant reçu délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour la gestion de la discipline concernée. Dans le cas contraire, l'autorisation du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports est indispensable

Sauf dérogation à titre tout à fait exceptionnel, ne peuvent être instruites que les demandes d'autorisation se rapportant à des épreuves inscrites au calendrier fédéral

Il est donc fortement recommandé de prendre contact avec les Fédérations sportives respectives

Déclaration d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants (non compétitive) : cerfa 13447.02

1. L'organisation d'une manifestation

JD — 2009-09-08T13:12:00Z

Lorsqu'une association organise une manifestation, elle a le devoir de remplir diverses obligations administratives avant et après la manifestation.

Sommaire

AVANT LA MANIFESTATION

Une association menant des activités peut être confrontée à des faits dommageables qui peuvent entraîner un préjudice. Une association est responsable de ses actes au même titre que toute autre personne physique ou morale. Du moment qu'une association développe des activités, elle engage sa responsabilité. Celle-ci peut être de deux types : civile et/ou pénale.
Quand on organise une manifestation il convient de s'assurer que son contrat d'assurance couvre bien la manifestation, sinon il faut demander un avenant au contrat.

Manifestation organisée dans un lieu public ou une salle communale

Pour toute organisation se passant dans un lieu public, il convient de demander l'autorisation au Maire par courrier en signalant le type de manifestation, la date, l'heure, le nombre de personnes attendues.
Pour les réservations de salles communales, il faut établir une demande écrite au Maire, soit par courrier, soit en remplissant un formulaire de réservation de salle à la Mairie. (voir conditions)
En ce qui concerne le Centre Multimédia, il convient de prendre contact avec Communauté de Communes (plus d'info dans les jours qui viennent).
En ce qui concerne l'organisation de manifestations qui n'ont pas le caractère de compétition et utilisant la voie publique ; randonnée pédestre, randonnée cycliste,regroupement de motards, kermesse, fête d'arts et de traditions populaires... Il faut déclarer la manifestation à la mairie, afin qu'elle prenne des dispositions éventuelles de sécurité publique.
Une compétition sportive doit être inscrite au calendrier de sa fédération et déclarée à la mairie et à la préfecture. Celle-ci délivre une autorisation administrative.
N'oubliez pas de déclarer votre manifestation à la gendarmerie et éventuellement demander-leur de faire une ronde au cours de celle-ci !

Manifestation pendant laquelle sera diffusée de la musique

Si lors de vos manifestations vous diffusez de la musique, il convient de contacter la SACEM au moins 15 jours avant, afin de s'acquitter des formalités.
Vous bénéficierez automatiquement de la réduction de 20 % accordée par la Sacem aux organisateurs munis de son autorisation et vous pourrez puiser à volonté dans le répertoire musical.
En cas de manquement à cette obligation la SACEM sera en droit de vous réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des redevances exigibles toutes taxes comprises.
Si vous utilisez les services d'un traiteur, renseignez-vous ! Il a peut-être déjà un contrat avec la SACEM et il serait dommage de payer 2 fois les droits d'auteurs !
Un forfait journalier peut-être attribué à une kermesse.

Délégation SACEM :
Adresse : Résidence du Parc - 3 Rue Antoine Martin B.P. 146 43004 LE PUY CEDEX
Contact : Franck DALIBARD
Téléphone : 04 86 06 31 00
Fax : 04 86 06 31 01

Tarifs SACEM et déclaration en ligne

Manifestation nécessitant de la publicité

Attention l'affichage ou la distribution de tracts est très réglementé ! Aux termes de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité et aux préenseignes la publicité est interdite :

sur les arbres, sur les immeubles classés ou inscrits et à moins de 100 mètres de ceux-ci,
sur les monuments naturels, dans les sites classés,
sur les éléments de signalisation et de sécurité routière.

En outre, la publicité est illégale et considérée comme un affichage sauvage si :

elle ne mentionne pas le nom, l'adresse ou la dénomination sociale de la personne morale qui a fait afficher la publicité,
elle a été placée sans demande d'autorisation préalable à la mairie.

Vous pouvez faire annoncer votre manifestation par le biais de ce site.

Manifestation nécessitant l'ouverture d'un débit de boisson.

L'ouverture d'un débit de boisson (buvette) est très réglementée et c'est la mairie qui délivre les autorisations. (voir l'article)

Ventes durant une manifestation (vide grenier par exemple, voir l'article)

Il faut faire une demande d'autorisation préfectorale (plus de 300 mètres carrés) ou municipale (moins de 300 mètres carrés). Le dossier complet doit être déposé 3 mois avant la vente.

APRÈS LA MANIFESTATION

Exonération des taxes

Transmettre au centre des impôts le montant des recettes et dépenses réalisées dans les trente jours qui suivent sa clôture.

Si votre association n'organise pas plus de six manifestations répondant aux critères du code général des impôts dans l'année, elle est exonérée de recette et de relevé détaillé de dépenses dans les trente jours. Cependant, l'association doit établir les résultats de chacune des six manifestations exonérées.

L'exonération porte sur :

La taxe sur la valeur.
L'impôt sur les sociétés ;
La taxe professionnelle ;
Les taxes et participations assises sur les salaires versées aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations

Charges sociales éventuelles

Faire parvenir les bordereaux avec les paiements aux différents organismes.

Manifestations où il a été diffusé de la musique :

Adressez dans les 10 jours suivant votre manifestation
l'état des recettes et des dépenses
le programme des œuvres interprétées.

Quelques jours après, la Sacem vous enverra la facture correspondante.

Cas particulier d'un vide grenier

Le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation

CONSEIL DE SÉCURITÉ

Lorsqu'une association organise des activités, elle est soumise à l'obligation de veiller à la sécurité des biens et des personnes qu'elle accueille. Dans ce but, il est de sa responsabilité de mettre en place un service de sécurité adapté au public et aux lieux. Elle a une obligation de moyens mais pas de résultat.

Annuler la manifestation en cas d'annonce de mauvaises conditions météo pouvant mettre en danger la sécurité des personnes (vents forts, orage...).
Laisser un passage libre pour que les véhicules de secours et de sécurité incendie puissent intervenir.

Pour gérer la sécurité entre bénévoles, il est nécessaire de définir un responsable de la sécurité (en général le président ou un membre du bureau) qui a l'autorité de décider de l'arrêt de la manifestation en cas de problèmes graves et qui appelle la police ou la gendarmerie et les secours si nécessaire.

La gestion de la sécurité ne va pas de soi : C'est parce que j'estime que je dois intervenir et que je sais comment m'y prendre que je le fais.

2. Les assurances et les associations

JD — 2009-07-19T07:03:00Z

Responsabilité des associations

Les risques sont présents en permanence :

vis-à-vis des responsabilités encourues par rapport à toutes personnes, physiques ou morales,
vis-à-vis des dommages corporels que peuvent subir les membres, les bénévoles, les personnes accueillies,
vis à vis des dommages que pourraient subir les biens de l'association.

Responsabilité civile des dirigeants

Les dirigeants d'une association ne sont pas responsables, en principe, des engagements contractés par celle-ci ; seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements
De façon exceptionnelle, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée s'ils ont commis une faute de gestion ou s'ils ont agi en dehors de leur mandat stipulé dans les statuts
Les faits des dirigeants peuvent entraîner une responsabilité pour l'association qu'ils représentent ainsi qu'une responsabilité pour eux-mêmes en cas de faute personnelle.

Responsabilité civile de l'association

L'association est une personne morale responsable des dommages qu'elle pourrait causer à ses membres ou à des tiers dans le cadre de l'exercice de ses activités
La responsabilité civile de l'association est une responsabilité directe en tant qu'entité juridique distincte des membres qui la composent· Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements
La responsabilité civile de l'association est indépendante de celle de ses dirigeants
Dans certains cas la responsabilité de l'association et celle des dirigeants peuvent coexister

Les assurances auxquelles une association doit toujours penser sont les suivantes :

la responsabilité civile de l'association dans le cadre de ses activités,
les assurances du personnel salarié, des membres et des bénévoles,
l'assurance des locaux, du mobilier et des matériels,
l'assurance des véhicules,
l'assurance protection juridique.

Pour une bonne approche des risques à couvrir, tenant compte des caractéristiques propres à votre association, consultez un professionnel de l'assurance et prenez le temps de construire ensemble, puis d'actualiser régulièrement, une couverture adaptée.

3. L'organisation d'un loto

JD — 2009-07-16T13:36:00Z

Les lotos traditionnels, ne peuvent avoir légalement lieu que s'ils répondent à certaines conditions ;

qu'ils concernent une organisation locale,
qu'ils aient un caractère traditionnel,
qu'ils répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation,
les mises des joueurs doivent être inférieures à 20 €.
les lots non remboursables de nature autre qu'alimentaire ou immobilière, les gains mis en jeu peuvent être des bons d'achat (non remboursables), mais il ne peut s'agir de somme d'argent.

A la différence des tombolas et des loteries, si l'organisation d'un loto traditionnel répond à toutes ces conditions, il n'y a pas besoin d'effectuer de demande d'autorisation administrative préalable*.

Toutefois, l'administration peut présumer une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an.
D'un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.
Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
1. Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts.
2. Envoyer à ce même service des impôts un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation.

Penser à ;

la demande d'autorisation et à la réservation de la salle en Mairie,
la déclaration de la manifestation à la gendarmerie,
adresser une demande d'autorisation à la préfecture*,
la déclaration de la manifestation à la SACEM 3 semaines avant, et à l'état des recettes et programme musical dans les 10 jours qui suivent la manifestation (si diffusion de musique),
la déclaration de la manifestation aux assurances,
en cas de buvette, voir l'article sur l'ouverture d'une buvette temporaire
informer la recette locale des impôts 24h avant que l'événement se réalise qu'il soit ou non exonéré d'impôts et envoyer un relevé détaillé des dépenses et recettes dans les 30 jours.

*Si le loto est ouvert au grand public. l'autorisation préfectorale n'est pas nécessaire si celui-ci est destiné à un public restreint (voir la définition dans le texte ci-dessous). Dans le cas contraire, une demande d'autorisation doit être adressée à la préfecture indiquant également le nombre de cartons émis, le prix des cartons, le nombre de lots mis en jeu, la valeur des lots.

Textes de référence :

Texte très explicite du Ministre de l'intérieur (Rép. Bousquet AN n° 49992 J.O. 5 avril 2005)

(Rép. Bousquet AN n° 49992 J.O. 5 avril 2005)
Aux termes de l'article 6 de loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le principe d'interdiction des loteries n'est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés poules au gibier, rifles ou quines, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à vingt euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Ce texte, qui est issu d'un amendement parlementaire, apporte deux modifications par rapport au régime juridique antérieur. En premier lieu, il prévoit la possibilité pour les joueurs de gagner des bons d'achat non remboursables. En second lieu, il ne fait plus référence à un montant maximal des lots mis en jeux. Le nouveau dispositif ne retient que des mises de faible valeur qui ne peuvent dépasser vingt euros. L'arrêté du 10 juillet 2001 du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'État au budget modifiant l'arrêté du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et qui fixait à 400 euros le montant maximal de la valeur marchande des lots est donc implicitement abrogé. Il convient de souligner que les lotos, s'ils sont le plus souvent organisés par des associations, peuvent l'être par toute autre structure juridique sous réserve qu'ils soient organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'action sociale. Si un relatif assouplissement a été introduit par la loi du 9 mars 2004 précitée, il n'en demeure pas moins que les organisateurs de telles manifestations ludiques doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse de la lettre et de l'esprit de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Les décisions rendues par les tribunaux de l'ordre judiciaire en la matière ont d'ailleurs rappelé les principes essentiels qui doivent gouverner l'organisation de ce type d'activité. Tout d'abord, la notion de cercle restreint est considérée comme un regroupement des personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs, généralement des associations, une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif indispensable à l'animation surtout en milieu rural. Si aucun texte ne limite le nombre maximum de lotos susceptibles d'être organisés, ces derniers ne doivent cependant pas, par leur caractère répétitif, devenir une activité économique à part entière s'écartant alors d'un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d'animation sociale. D'autre part, l'audience du loto ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation. Elle doit donc de ce fait être limitée géographiquement et ses fins doivent demeurer étrangères à toute dimension mercantile, contraire à l'esprit de la loi que pourraient leur conférer une certaine publicité et un caractère répétitif. Le contrôle de la légalité de ce type d'activités relève de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Loi du 21 mai 1836 (loteries) modifiée le 10 mars 2004
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 article R.3352-1 du code de la santé publique
Article 261 du Code général des impôts, alinéa 7, c.

Pour en savoir plus :
Préfecture du Puy en Velay
6 avenue du général de Gaulle
43011 LE PUY EN VELAY Cedex
Tél. : 04 71 09 43 43
Fax : 04 71 09 78 40

Exemple de règlement à faire appliquer

ARTICLE 1
1 lot pour une ligne / 1 lot pour 2 lignes / 1 lot pour 3 lignes (le carton complet)
ARTICLE 2
1 Seul gagnant par partie (Ex æquo possible). IMPERATIVEMENT, le gagnant doit signaler dans la seconde qui suit la sortie du dernier numéro, QUI VIENT DE LE FAIRE GAGNER, la main levée et en criant très fort QUINE en direction du podium. IL APPARTIENT AU GAGNANT DE S'ASSURER QU'IL A BIEN ETE ENTENDU DU PODIUM, ET CE, AVANT LA SORTIE D'UN NOUVEAU NUMERO. A DEFAUT, SON TOUR SERAIT PERDU.
ARTICLE 3
Le dernier numéro tiré doit impérativement figurer sur la ou les lignes gagnantes, du ou des gagnants, sous peine de nullité.
ARTICLE 4
En cas d'ex æquo, le gagnant est désigné par tirage au sort.
ARTICLE 5
Le tirage au sort se fera par le meneur de jeu à l'aide d'un moyen approprié qui sera annoncé en début de partie. Après le tirage au sort, les ex æquo remporteront un lot de consolation.
ARTICLE 6
Les cartons sont valables pour toute la soirée.
ARTICLE 7
L'achat des cartons pourra se faire pendant toute la soirée.
ARTICLE 8
Tous les litiges seront réglés par l'association organisatrice.
ARTICLE 9
Ne démarquez pas avant d'y avoir été invité par l'animateur, les réclamations éventuelles ne seront pas recevables.
ARTICLE 10
Toutes cartes ne correspondant pas à la série dont l'identification sera précisée en début de jeu, seront considérées comme nulles.
ARTICLE 11
Toutes les cartes sont " PROPRIETE " des associations et devront rester sur les tables à la fin de la soirée, MERCI.
ARTICLE 12
Le fait de participer à cette manifestation implique l'acceptation pure et simple de ce règlement.

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Les logiciels de Loto

Les logiciels de Loto, destinés aux associations, permettent de jouer des cartons de Loto à la place de leurs détenteurs. Le nombre de cartons à créer n'est pas illimité.

Vous pouvez saisir les cartons à jouer, mais aussi les générer automatiquement sans aucun doublon et indiquer le détenteur des cartons.

Vous pouvez imprimer les cartons, en configurant votre support, ainsi que la taille et la disposition des cartons.

Outre la fabrication à proprement parler des cartons de loto, ces programmes permettent de gérer tirages et résultats. Il est ainsi possible de tirer en direct les numéros avec affichage géant à l'écran (utile lorsque l'on utilise un rétroprojecteur) ou de rester en mode manuel avec les boules. Pendant le tirage, vous saisissez les numéros sortants avec le clavier ou avec la souris sur une grille graphique. Les logiciels gèrent l'enchaînement des parties, des lots et des gagnants.

Après le tirage, vous pouvez consulter la totalité des résultats de votre Loto.

Ces logiciels permettent, ainsi, de vendre des cartons à l'avance et de les jouer sans que les détenteurs soient présents dans la salle. Il est souhaitable et de bon ton, dans ce cas-là, de favoriser les joueurs présents dans la salle en leur réservant certains tirages.

Plusieurs logiciels à télécharger

4. L'organisation d'un vide grenier

JD — 2009-07-14T14:34:00Z

Le vide grenier, le loto, la kermesse, le bal sont des manifestations typiques, qui dans le cadre des activités de bienfaisance ou de soutien et sous certaines conditions, dont celle du caractère exceptionnel (jusqu'à six fois par an), sont exonérées de tous impôts et taxes.
(Article 261 du Code général des impôts, alinéa 7, c).

Les obligations principales pour organiser une brocante, un vide grenier sont :

La demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public
La déclaration préalable de vente au déballage
Tenir un registre permettant l'identification des vendeurs
Sécurité et Assurance

Un vide-greniers ou une foire à la brocante sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvertes au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Le code du commerce indique qu'il s'agit d'un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre uniquement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. A ce titre, les particuliers doivent désormais attester par écrit et sur l'honneur de leur non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

A noter :
La loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a supprimé la disposition de l'article L310-2 du code du commerce qui faisait obligation aux particuliers vendeurs d'être domiciliés sur le territoire de la commune siège de la manifestation.
La participation régulière et fréquente, à un Vide-Greniers, d'une association (personne morale) en tant qu'exposant pourrait être considérer comme une activité commerciale pouvant conduire à une fiscalisation, donc prudence.

La demande d'occupation du domaine public

Lorsque l'organisateur souhaite que la manifestation ait lieu sur un emplacement public, il est nécessaire de formuler la demande d'occupation du domaine public auprès du maire trois mois avant la manifestation.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au maire de la commune ou déposée en mairie contre récépissé de remise trois mois avant la manifestation si elle se déroule sur le domaine public* et 15 jours au moins avant dans les autres cas. La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du déclarant. Téléchargez le formulaire de déclaration préalable et de demande d'occupation du domaine public (au format pdf)

*Dans ce cas, l'organisateur adresse de façon concomitante au maire de la commune concernée par l'opération sa déclaration préalable de vente au déballage et sa demande d'occupation du domaine public.

( Article L310-2 du code du commerce
décret du 7 janvier 2009
Attention ! Faire une vente au déballage sans déclaration préalable ou en sa méconnaissance est puni d'une amende de 15 000 €
( Article L310-5 du code du commerce.

Le modèle de la déclaration préalable est fixé dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009.

Contenu de la déclaration

L'arrêté du 9 janvier 2009 fournit le modèle détaillé de ce que doit contenir la déclaration :

1. Déclarant :
Dénomination sociale :
Nom du représentant légal ou statutaire :
N° SIRET :
Adresse :
N° voie :
Complément d'adresse :
Code postal et localité :
Téléphone (fixe ou portable) :
2. Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin...) :
Marchandises vendues : neuves occasion
Nature des marchandises vendues :
Date de début de la vente :
Date de fin de la vente :
Durée de la vente (en jours) :
3. Engagement du déclarant :
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) ........................................ , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L310-2, R310-8 et R310-9 du code du commerce.
Date et signature :
Cette déclaration doit être signée par le représentant légal de l'association et un justificatif de son identité devra y être joint.

La tenue d'un registre

L'article R310-9 du code du commerce rappelle l'obligation faite à l'organisateur par (l'article 321-7 du Code pénal) de tenir un registre permettant l'identification des personnes qui ont vendus ou apportés à l'échange des objets dans le cadre d'une vente au déballage.

Ce registre doit comprendre :

Les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; Téléchargez le modèle de registre

pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; Téléchargez la fiche d'inscription/attestation pour les particuliers (au format pdf)

lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. Téléchargez la fiche d'inscription/attestation pour les professionnels (au format pdf)

Le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Le régime fiscal des recettes pour les associations

Les recettes des vides-greniers (ou des foires à la brocante) organisés par une association sont, sous certaines conditions, dont celle du caractère exceptionnel de la manifestation, exonérées de tous impôts et taxes.

Pour bénéficier de ce régime, l'organisateur doit prévenir le centre des impôts trois jours avant la manifestation et transmettre à ce même centre le montant des recettes et dépenses réalisées dans les trente jours qui suivent sa clôture.

Sécurité et Assurance

En matière de sécurité :

Annuler la manifestation en cas d'annonce de mauvaises conditions météo pouvant mettre en danger la sécurité des personnes (vents forts, orage...). Laisser un passage libre pour que les véhicules de secours et de sécurité incendie puissent intervenir.

En matière d'assurance, consulter :

Le Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (rubrique : L'assurance et l'entreprise > L'assurance des associations)

Le site Service Public : assurances des associations

En résumé :

pour l'exposant particulier

l'exposant particulier ne peut participer qu'à 2 manifestations maximum au cours de l'année civile
l'exposant particulier doit signer une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile
l'exposant particulier n'est autorisé qu'à vendre exclusivement des objets personnels et usagés

pour l'organisateur

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement
Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente
l'organisateur doit faire signer à l'exposant particulier une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile

Textes de référence de l'article

Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
Code de commerce Articles L310-2, R310-8 et R310-9
Code pénal Articles 321-7, 321-8 et R321-1 à R321-12

8. Le transport des enfants par autocar

JD — 2009-04-09T05:13:00Z

L'organisation d'un transport occasionnel de personnes* devra être contractualisée conformément aux dispositions du décret du 22 août 2008.

L'organisateur doit :

veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d'enfants ;
demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l'autocar, obligation de rester assis...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;
donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar ;
veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.

Une liste des passagers à bord d'autocars transportant des enfants est obligatoire depuis le 3 juillet 2009.

L'arrêté précise que la liste devra comporter le nom et le prénom de chaque enfant, les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter pour chaque enfant et celles de l'organisateur du déplacement.

L'annexe 1 du décret propose un contrat type applicable au service occasionnel de transport de personnes, dont en particulier les groupes d'enfants.

En savoir plus :le décret du 22 août 2008

Téléchargez le décret au format RTF (Word)

*On entend par "transport occasionnel de personnes" le transport de groupe d'au moins 10 personnes (article 32 du décret du 16 août 1985).

3. L'organisation d'un spectacle

JD — 2009-04-05T08:10:00Z

Si vous organisez un spectacle en salle ouvert au public, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation en mairie.
Si vous utilisez une salle de spectacle ayant déjà un agrément de sécurité* vous n'aurez pas de difficultés. Toutefois la mairie peut vous refuser l'autorisation pour différents motifs : non-respect de la sécurité (salles non conformes...) ou de l'ordre public, non-respect de la législation, etc. Si vous utilisez un lieu non prévu pour le spectacle comme une salle de sport, un stade, un entrepôt, il vous faudra obtenir un avis favorable de la commission de sécurité pour l'accueil du public.

Les lieux relevant d'une autre autorité que celle du maire doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique : à l'évêque ou au ministre de la paroisse pour les lieux de culte, à l'inspecteur de l'académie pour les locaux scolaires, au préfet ou au directeur de la Caisse nationale des monuments historiques pour les bâtiments classés ou inscrits.

Par ailleurs, une déclaration préalable du spectacle doit être faite auprès de la préfecture si l'organisateur n'est pas titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles**. (cf. art.10 de l'ordonnance de 1945 modifiée)
Les spectacles totalement amateurs ne sont pas concernés par cette ordonnance.

Les spectacles payants organiser par une association doivent comporter une billetterie et sont soumis à des règles plus contraignantes : un billet extrait d'un carnet à souche ou d'un distributeur automatique ou, à défaut de remise d'un billet, un enregistrement dans un système informatisé, doit être remis pour toute entrée avant l'accès au lieu du spectacle et doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique.
Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d'informations codées :

le nom de l'exploitant ;
le numéro d'ordre du billet ;
la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;
le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité ;
le nom du fabricant ou de l'importateur si l'organisateur a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés ;
le numéro de la place et la séance à laquelle il donne droit ;
le numéro de la licence d'entrepreneurs du spectacle (art. 7 du décret 2000-609 du 29 juin 2000).

Dans le cas où vous souhaitez rémunérer des artistes et que ce n'est pas votre activité principale (révélée, en pratique, par votre code APE), vous devez impérativement vous adresser au Guichet Unique de Spectacle Occasionnel (GUSO). Le GUSO permet de simplifier vos démarches liées aux cotisations sociales.

Si votre association n'organise pas plus de six manifestations répondant aux critères du code général des impôts dans l'année, elle est exonérée de TVA et de relevé détaillé de dépenses dans les trente jours. Cependant, l'association doit établir les résultats de chacune des six manifestations exonérées.

Vous devez déclarer votre manifestation artistique et retourner dûment approuvé et signé le contrat général de représentation à la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). L'utilisation de disques ou cassettes au cours d'un spectacle nécessite l'autorisation préalable du ou des producteurs de ces enregistrements.

Si pour l'organisation d'un spectacle vous faites appel à une troupe extérieure, assurez-vous qu'elle détient bien l'autorisation préalable de l'auteur. Si votre association a pour objet une activité identique à celle du spectacle (par exemple le théâtre), vous devez obtenir l'autorisation préalable de l'auteur et du délégué régional de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques).

Pour une association, organiser une manifestation comme un spectacle, représente des risques parfois inattendus. Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile organisateur incluant les périodes de montage et démontage. Cette garantie doit porter sur le public, les participants (artistes, installateurs…), le matériel (salle, sono…), les engins motorisés…
Une garantie perte d'exploitation peut être souscrite en cas d'annulation suite à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible extérieur à l'assuré) et cas fortuit (accident) ou en cas d'indisponibilité des personnes indispensables.

* Voir la législation sur les établissements recevant du public, art R123-2 du code de la construction et de l'habitation.

**La licence d'entrepreneur de spectacles
La licence n'est pas obligatoire si l'organisation de spectacles n'est pas votre activité principale et que vous n'en organisez pas plus de six par an ou si le spectacle fait intervenir expressément et exclusivement des artistes amateurs non rémunérés.
Attention : Si la production de spectacle vivant est votre activité habituelle, vous devrez justifier de la licence d'entrepreneur du spectacle et ce d'autant plus que le nouveau Code du travail, en vigueur le 1^er mars 2008, vise à renforcer le rôle de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de ce dispositif. Pour toute question relative à la licence d'entrepreneur du spectacle, adressez vous à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).