Les associations qui, à l’occasion d’une foire, d’un concert, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des débits de boissons temporaires doivent obtenir préalablement l’autorisation du maire dans la limite de cinq autorisations annuelles (article L.3334-2 du code de la santé publique).
Manifestations au cours desquelles peuvent être autorisés des débits de boissons temporaires ( article L 3335-1 du code de la santé publique )
L’expression « fête publique » doit être entendue dans le sens de manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. Il est admis également qu’une foire d’accès libre, organisée sur un terrain communal, est assimilable à une fête publique, de même que des bals d’accès libre donnés dans la salle des fêtes d’une commune.
Ne sont pas considérés comme des débits temporaires ouverts dans une fête publique les débits ouverts au cours de bals et spectacles organisés par une personne en dehors de toutes fêtes patronales ou autres, et à son profit exclusif.
(réponse ministérielle n° 12137 : JO Sénat Q 15 jui ll. 2004, p. 1587).
Seules sont autorisées à la distribution ou la vente, les boissons des 2 premiers groupes.
Classification des boissons (art. L.3321-1 - titre II - Chapitre 1er - Code de la Santé Publique - p. 37570)
- 1er : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2° , limonades , infusions, lait , café, thé, chocolat, etc...
- 2e : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2° à 3° d’alcool
- 3e : vins doux naturels autres que ceux du 2e groupe : vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 ° d’alcool pur
- 4e : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation : des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre
- 5e : toutes les autres boissons alcooliques
L’ouverture d’un débit de boissons sans avoir obtenu l’autorisation préalable du maire est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (article L3352-1 du code de la santé publique).
Les associations sont soumises au régime de droit commun et doivent faire une double déclaration, quinze jours au moins avant la manifestation, au maire et à la recette locale des impôts.
Cas particuliers
La vente et la distribution de boissons alcoolisées (groupes 2 à 5) sont interdites dans les stades, les salles d’éducation physique, gymnases et autres établissements d’activités physiques et sportives. (Code des débits de boissons art. 49-1-2) (Art L3335-4 du code de la santé publique).
Ces différents lieux sont considérés par le code comme des zones protégées. Mais, une dérogation exceptionnelle peut autoriser l’ouverture d’un débit de boissons temporaire lors d’une manifestation sportive
Dérogation pour la vente à consommer sur place ou à emporter et la distribution de boissons des 2e et 3e groupes pour un délai maximum de 48 heures,
- 10 autorisations annuelles à chaque groupement sportif agrée dans les conditions prévues par la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
- 2 autorisations annuelles par commune aux organisateurs de manifestation à caractère agricole,
- 4 autorisations annuelles aux organisateurs de manifestations à caractère touristique au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
Les dérogations font l’objet d’arrêtés annuels du maire et doivent être adressées au moins trois mois avant la date de la manifestation prévue..
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins 15 jours avant la date prévue de cette manifestation.
Horaires d’ouverture et de fermeture arrêté préfectoral
- Les débits de boissons temporaires sont astreints au même régime quant aux horaires d’ouverture et de fermeture que les autres débits de boissons à consommer sur place.
- Les éventuelles dérogations municipales sont instruites selon l’arrêté préfectoral applicable.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.442-7 du code de commerce, aucune association ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Le Préfet peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture de tout débit de boissons qui ne respecterait pas les obligations précitées
Conseils :
Respectez les règles d’hygiène et ramassez les
bouteilles vides
Tenez le lieu de vente en état !
Pensez aux systèmes de réfrigération des boissons
Choisissez des barmens expérimentés, capables de
refuser une boisson à une personne trop jeune ou
en état d’ébriété avancée !
Exemplaire de demande d’ouverture temporaire d’un débit de boissons
DEMANDE D’OUVERTURE TEMPORAIRE D’UN DEBIT DE BOISSONS
Association :
Adresse :
Tél :
A , le
Madame le Maire,
Je soussigné ……………(nom, prénom), agissant au nom de l’association ………….. ( nom), en qualité de…………….(fonction), ai l’honneur de solliciter l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de……….. (1er ou 2e ) catégorie, conformément à l’article L. 48 du Code des débits de boissons.
La manifestation aura lieu à……………(lieu), du…………( date de début la manifestation) ….heure, au………….(date de fin de la manifestation)…heure, à l’occasion de ………(indiquer le motif de la manifestation).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l’assurance de mes sentiments distingués.
Le Président (ou toute autre personne habilitée à faire la demande)
Signature.
Téléchargez un exemplaire de demande d’ouverture temporaire d’un débit de boissons, au format PDF, prêt à remplir.
Exemplaire de déclaration d’ouverture d’un dédit de boissons temporaire
DECLARATION D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Association :
Adresse :
Tél :
A , le
Monsieur,
Par la présente, nous vous informons de notre intention d’ouvrir un débit de boisson temporaire lors…………. (préciser la manifestation), le …….. (date ) à ……. (lieu), de … à …. (préciser les heures d’ouverture et de fermeture, pour chaque jour s’il y a lieu).
Seront servies les boissons suivantes : ………………………………………………….. Dans la quantité de : …………………………………………………………………….. Vous trouverez ci-joint une copie (certifiée conforme) de l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons accordée par Madame le Maire.
Dans l’attente d’obtenir un double de la présente déclaration, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Le Président (ou tout autre signataire autorisé à rédiger ce type de courrier)
Signature.
Téléchargez un exemplaire de déclaration d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, au format PDF, prêt à remplir.
