Avis aux entreprises nouvelles* impactées par la crise sanitaire entre le 1er mars et le 30 juin 2020 :
* les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers et les entreprises commerciales et de services, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un nouveau dispositif intercommunal de la CAPEV, d’aide aux loyers professionnels des entreprises nouvelles impactées par la crise du Covid (1re phase de confinement) a été adopté en conseil de communauté du 11 décembre 2020. Ce dispositif complète celui existant conclu avec le Département qui ne prend pas en charge les entreprises nouvellement créées entre le 1er mars et 30 juin 2020.
Cela concerne les entreprises :
• qui ont pris à bail leur local d’activité entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 .
• et qui ne pouvaient plus recevoir du public conformément à l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR : SSAZ2007749A),
• ou ont maintenu leur activité pendant le confinement et exercent leurs activité principales dans un secteur particulièrement touché par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) mentionnées l’annexe 1 du Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020,
Ces entreprises pourraient alors bénéficier d’une aide de 50 % de la somme des loyers (hors charge et hors taxe) dus à partir de la prise de location (au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 30 juin 2020) dans la limite de 12 mois. Cette aide par entreprise serait plafonnée à 5 000 € et l’enveloppe maximale affectée est de 100 000 euros.
Le règlement d’aide du dispositif, et le formulaire de demande de subvention à compléter par l’entreprise et à retourner au Pôle économie de proximité de la Communauté d’agglomération sont ci-joints ou en mairie.
Pour tout questionnement, vous pouvez contacter les services de l’Agglo au 04 63 20 70 42.
Après instruction du dossier de demande de subvention et en cas d’avis favorable, une convention de subvention sera proposée à l’entreprise et lui permettra dans un délai d’une 30aine de jours après signature, de percevoir l’aide en un seul versement,
