Suite aux intempéries du 5 juillet 2019 et du 6 Août 2019, qui ont fait une multitude de dégâts sur la commune, Cécile Gallien, Maire de Vorey sur Arzon, décide d’engager une démarche de reconnaissance de « l’état de catastrophe naturelle », auprès du Préfet du Département, pour sa commune.
Présentation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».
Les services compétents du Préfet du Département contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Lorsque l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel, les victimes ont 10 jours, à compter de la date de parution, pour informer leur assurance de cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin d’être indemnisés en ce sens.
Aussi, Madame Le Maire de Vorey Sur Arzon invite les particuliers et les entreprises, victimes des intempéries du 5 juillet et du 6 Août 2019, à, dans un premier temps, déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et dans un second temps, se faire connaître, dès à présent, auprès de la mairie.
